Objet et champ d’application
Ces conditions encadrent les prestations proposées aux consommateurs par Les Copains D’Hély : pension pour chiens et chats, garderie pour chiens et chats, nuitées optionnelles ajoutées à une garderie ou à des visites, balades et visites pour chiens, visites à domicile pour chats et soins énergétiques de bien-être pour chiens et chats.
Les caractéristiques essentielles, options, prix et dates figurent dans le récapitulatif accepté par le client. En cas de différence, ce récapitulatif personnalisé prévaut pour les éléments particuliers de la réservation.
Pré-réservation et formation du contrat
- Le client compose et envoie une demande de pré-réservation. Aucun paiement n’est prélevé à ce stade.
- Les Copains D’Hély étudie personnellement la demande et peut l’accepter, proposer une modification ou la refuser. Aucun refus n’est décidé automatiquement par le site.
- Si la demande est acceptée, un lien de paiement est envoyé. Il reste valable 24 heures.
- La réservation devient ferme seulement après règlement de l’acompte de 50 % et envoi de la confirmation sur un support durable.
À défaut de paiement dans les 24 heures suivant l’acceptation, le créneau provisoire peut être libéré sans frais.
Un contrat cadre annuel de 365 jours, à compter du premier jour de la première réservation, est signé une seule fois pour le compte client et réutilisé pour les séjours de sa période. Il ne crée ni abonnement, ni minimum de réservation, ni reconduction automatique. Un nouveau cadre est nécessaire à l’échéance ou si les conditions contractuelles ou les coordonnées du client / contact mandaté changent. Les dates, prix, animaux et consignes de chaque séjour figurent dans le bon de garde intégré à la fiche client. Pour les gardes de chiens et chats, ce bon est signé par les deux parties et conservé par chacune, conformément à l’article 27 de l’arrêté du 19 juin 2025. Un séjour commencé pendant la période conserve ses conditions convenues jusqu’à son achèvement.
Prix, horaires et déplacements
Balade & visite chien : visite simple sans balade de 30 min à 14 €, ou balade/visite de 1 h à 18 €, 2 h à 28 € ou 3 h à 36 €. Chaque passage comprend la vérification de l’eau, la nourriture si besoin, la présence et les caresses. Les suppléments pour animaux supplémentaires du même foyer et les déplacements sont indiqués dans le récapitulatif.
Garderie chien et chat : jusqu’à 5 h = demi-journée ; au-delà de 5 h = journée. Après 10 h de garde : +5 € par heure supplémentaire entamée, pour chaque jour concerné. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises ou avec la mention fiscale applicable. Le calcul détaillé est présenté avant validation. Lorsqu’un supplément dépend d’un événement postérieur, son existence et son mode de calcul sont annoncés avant la réservation, puis son montant réel est ajouté à la facture.
Pour la pension et la garderie, les créneaux habituels sont indiqués dans le formulaire. Un horaire extérieur à ces créneaux peut être demandé sans blocage, sous réserve de l’acceptation personnelle de Les Copains D’Hély. Les minutes de dépassement de l’arrivée et du départ sont cumulées puis arrondies à l’heure supérieure ; chaque heure entamée ajoute 3 €. Pour une garderie répétée, ce supplément s’applique à chaque séance concernée. Le montant apparaît dans l’estimation avant l’envoi.
Ce supplément convenu à l’avance est distinct des frais de retard imprévu à l’arrivée ou au départ. Sans changement d’horaire accepté à l’avance, chaque heure de retard entamée ajoute 5 €. Le calcul commence à l’heure d’arrivée ou de récupération convenue : par exemple, un départ prévu à 21 h et une récupération à 22 h 30 représentent deux heures entamées, soit 10 €. L’heure réelle et la ligne correspondante sont enregistrées dans la réservation et apparaissent sur la facture. En cas d’imprévu, prévenez-nous au 06 38 81 11 17 ; un appel ne vaut pas accord de changement d’horaire. Ces rendez-vous permettent d’organiser les soins des animaux et de préserver notre vie personnelle. Vos droits légaux et les cas de force majeure restent réservés. La confirmation de lecture de ce rappel est recueillie avant l’envoi de la demande et reprise, avec sa date, dans les documents.
La Nuitée est une option distincte qui peut être ajoutée à une garderie ou à une série de visites. Aucune nuitée n’est incluse ou ajoutée automatiquement. Le client choisit le nombre souhaité : chaque nuit coûte 13 € pour le premier animal, puis 10 € par animal supplémentaire du même foyer. Les nuitées apparaissent séparément dans le récapitulatif et la facturation.
Déplacements : 15 km offerts, puis 0,40 € par kilomètre supplémentaire. La distance routière aller depuis Nizan-Gesse est arrondie au kilomètre, dans la limite de 30 km aller. Pour le transport en pension, venir chercher l’animal ou le ramener compte un trajet simple ; choisir les deux compte deux trajets simples. Les visites à domicile et les passages à la ferme nécessitent un aller-retour. Deux visites le même jour sont limitées à 15 km et la seconde bénéficie d’une remise de 3 € par jour.
Petites fermes familiales et animaux de loisir uniquement, en petits effectifs. Pas de grands troupeaux ni de gestion d’exploitation agricole. Espèces, effectifs et tâches étudiés avant confirmation. Visites des animaux de la ferme : 16 € les 30 min ou 20 € l’heure. Équidés : 18 € par passage d’environ 30 min, ou 33 € pour deux passages par jour ; +5 € par équidé supplémentaire et par passage. Présence vétérinaire/maréchal : 25 € la première heure puis 12,50 € par demi-heure supplémentaire entamée, hors frais du professionnel. Pension équine au pré avec abri naturel : 200 € par mois et par équidé, eau, surveillance et foin produit sur place inclus sans supplément. Box ponctuel : option à cocher, +15 € par nuit et par équidé, paille et curage compris, sous réserve de disponibilité. L’estimation mensuelle porte sur des mois complets ; toute autre durée est convenue avant réservation.
La pension chat coûte 18 € pour le premier chat, puis +12 € par chat supplémentaire du même foyer, par 24 h. La litière est fournie et incluse. La nourriture est apportée par le client ; si Les Copains D’Hély doit l’acheter, un supplément est demandé et son montant est convenu avant l’achat.
Pour une pension chien ou chat d’au moins 21 jours consécutifs, une remise de 10 % s’applique automatiquement à l’ensemble du total final, options et suppléments compris. Elle porte sur tout le séjour, dès que le seuil de 21 jours consécutifs est atteint, et figure séparément dans le devis et la facture. Les journées de garderie, visites, nuitées exceptionnelles et pensions pour équidés ne donnent pas droit à cette offre.
Le transport de l’animal n’est proposé que pour une pension chien ou chat ; jamais pour la garderie. Un soin énergétique réservé seul est réalisé à distance.
Acompte de 50 %, suppléments et factures
Le versement de 50 % est expressément qualifié d’acompte : il constitue un premier paiement sur un contrat devenu ferme. Le solde et les éventuels suppléments apparus pendant la prestation sont réglés à la fin par espèces, chèque, virement ou par le moyen indiqué dans l’espace client.
Chaque règlement enregistré donne lieu à une facture numérotée détaillant la prestation, les suppléments, le montant payé à cette occasion, le total déjà réglé et le reste à payer. La facture est mise à disposition dans l’espace client et envoyée à l’adresse e-mail communiquée lorsque le service d’envoi est disponible.
Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement indiqué au moment du règlement. Les Copains D’Hély ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte.
Annulation commerciale
Les délais ci-dessous sont calculés jusqu’à l’heure de début prévue de la prestation. Ils s’appliquent après confirmation de la réservation et restent distincts du droit légal de rétractation décrit à l’article suivant.
L’acompte est remboursé intégralement, sous réserve d’une règle légale plus favorable.
L’acompte de 50 % reste acquis en indemnisation de l’immobilisation du créneau, sauf force majeure légalement reconnue ou accord écrit.
L’acompte reste acquis et une indemnité d’annulation correspondant au solde devient exigible : le total dû représente 100 % du prix convenu. À ce délai, le créneau ne peut généralement plus être réattribué.
Elle est traitée comme une annulation à moins de 24 heures : 100 % du prix convenu reste dû.
La période initialement réservée reste due, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Une situation légalement reconnue, un report ou un avoir peut conduire à une solution différente convenue par écrit.
Si Les Copains D’Hély annule une prestation confirmée, toutes les sommes reçues sont remboursées. Lorsque cette annulation intervient moins de 24 heures avant le début pour une cause imputable à Les Copains D’Hély, hors force majeure et sans solution acceptée par le client, une indemnité complémentaire égale au montant de l’acompte est accordée au client. Cette clause ne limite jamais un droit légal plus favorable.
Droit légal de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe du délai légal de quatorze jours, sauf exception prévue par le Code de la consommation. Cette règle est distincte de la politique commerciale d’annulation ci-dessus.
Lorsque la prestation doit commencer avant la fin du délai, le client formule une demande expresse d’exécution anticipée. S’il se rétracte après le commencement demandé, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Après exécution complète, le droit de rétractation n’est plus exerçable si l’accord et la reconnaissance requis ont été recueillis.
Le formulaire prérempli se télécharge dans « Espace client » → « Documents », puis « Documents de ce séjour » → « Télécharger le formulaire de rétractation ». Il est envoyé séparément par e-mail ou courrier et n’est pas joint au contrat. Le client peut aussi exercer gratuitement ce droit depuis la page Se rétracter en ligne, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail. Un accusé de réception est envoyé sans délai sur un support durable.
Informations et conditions concernant l’animal
Le client fournit des informations sincères, complètes et à jour sur l’identité, la santé, les traitements, l’alimentation, les habitudes et le comportement de l’animal. Toute morsure, agressivité, fugue, peur, allergie, pathologie ou traitement doit être décrit précisément.
Pour chaque animal accueilli, vaccinations, vermifuge et traitement antiparasitaire sont obligatoires et doivent être à jour selon les produits et protocoles adaptés à son espèce, son âge et son état de santé. Les justificatifs sont présentés avant l’accueil ; toute contre-indication vétérinaire doit être signalée avant confirmation. Une rencontre préalable peut être demandée au cas par cas. Les Copains D’Hély peut refuser ou interrompre une prestation si une information importante a été omise ou si la sécurité d’un animal ou d’une personne ne peut être raisonnablement assurée.
Le client fournit la nourriture ou confie à l’avance le montant nécessaire à son achat. Aucune dépense de nourriture n’est avancée. Tapis et paniers sont disponibles ; les affaires personnelles restent facultatives et sont inventoriées à l’arrivée.
Sécurité, fugue et urgence vétérinaire
À l’arrivée, chaque chien accueilli reçoit temporairement un collier de sécurité avec médaille et coordonnées de Les Copains D’Hély. Les chats accueillis restent à l’intérieur et ne portent pas ce collier.
En cas d’urgence, Les Copains D’Hély peut conduire ou faire conduire l’animal vers la Clinique vétérinaire de l’Aubisque, 10 rue de l’Aubisque, 31350 Boulogne-sur-Gesse, ou le service de garde disponible. Le client peut désigner son vétérinaire s’il se situe dans un rayon de 20 km autour de Nizan-Gesse et fournit ses coordonnées complètes. Si ce vétérinaire est fermé, injoignable, refuse ou si le délai compromet la sécurité de l’animal, le vétérinaire référent ou de garde est contacté.
Tous les frais vétérinaires, médicaments, examens et transports liés restent à la charge directe du propriétaire. Les Copains D’Hély n’avance pas ces frais, sauf accord écrit exceptionnel.
Soins énergétiques
Les soins énergétiques sont des prestations de bien-être visant la détente et l’apaisement. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement vétérinaire et ne remplacent jamais une consultation, une prescription ou un suivi par un vétérinaire.
Photos et autorisations
Les photos et nouvelles privées sont placées dans le carnet de séjour du client. Le client choisit explicitement d’autoriser la publication sur le site et les réseaux sociaux, ou de la refuser. Aucun choix n’est précoché dans le formulaire du site. Le contrat prérempli reprend la réponse initiale ; la fiche du séjour reprend le choix actualisé. Le refus n’affecte pas la prestation. L’autorisation peut être retirée pour les publications futures.
Responsabilités et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne réduit les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
La partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français informe l’autre partie dès que possible. Les conséquences sur la prestation, son report ou son remboursement sont déterminées selon la loi et la situation concrète.
Réclamations, médiation et droit applicable
Le droit français s’applique. En cas de difficulté, le client contacte d’abord Les Copains D’Hély par écrit. Après cette réclamation préalable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles protectrices applicables au consommateur.